Pologne & Hongrie – La soutenabilité du veto au plan de relance européen

Pologne & Hongrie – La soutenabilité du veto au plan de relance européen

En résumé

Ce n’est pas la première fois que la Pologne et la Hongrie opposent leurs vetos sur une décision commune au Parlement européen. Mais cette fois-ci, cela prend une autre dimension et la démarche peut marquer un tournant dans les rapports politiques entre les États de l’Europe de l’Ouest et de l’Est. Ce que la Hongrie et la Pologne rejettent dans le plan de relance européen, ce sont les conditionnalités de versement de ces aides liées strictement donc au respect de l’État de droit.

Le fond de la problématique ne se présente pas du tout en termes financiers, mais plutôt en termes de politique, voire de régimes politiques dans une Europe qui se veut unie. En revanche, la conséquence est bel et bien financière, puisque sont en jeu 750 milliards d’euros de plan de relance et 1,1 trillion d’euros de budget de développement pour les années 2021-2027. 

Il était donc temps de mettre sérieusement la question des dérives de l’État de droit au centre des débats et des actions européennes.

Les débuts de ces dérives remontent à plus de dix ans en Hongrie et cinq ans en Pologne. Les gouvernements ont procédé quasiment de façon identique en commençant par les restrictions légales de l’indépendance des médias, en continuant par l’intimidation des organes judiciaires. Ensuite, les réformes du système judiciaire ont abouti à un manque de transparence et d’indépendance de ces organes. Puis, est venu le thème de la culture et de l’écriture de l’histoire, donc en somme des valeurs à transmettre. Le tout s’est déroulé dans un climat de discours très sévère et conservateur, marqué par un certain héritage chrétien. La Hongrie a, quant à elle, modifié sa Constitution et pose désormais de façon académique les bases idéologiques d’une nouvelle vision de la "démocratie chrétienne", nommée au départ comme démocratie illibérale.

Face à ces dérives quotidiennes, les institutions européennes se sont retrouvées face à trois difficultés. D’une part, elles ont été désarmées politiquement pour réagir. En effet, l’Europe n’avait pas été suffisamment dotée d’institutions et/ou de réglementations pour condamner ou exclure rapidement des membres qui avaient un tel programme contraire à la définition initiale de l’État de droit des fondateurs de l’Union. D’autre part, il y a eu sans doute une sorte de négligence – ou de sous-estimation du phénomène politique "antisystème" – face à la gravité des événements, qui aurait pu d’ailleurs se résoudre, dans un cadre d’alternance des partis politiques dans les pays concernés. Mais cela n’a pas eu lieu. Enfin, l’activation du seul mécanisme prévu, le fameux "article 7" qui aurait pu suspendre le droit de vote des deux pays concernés, n’a pas pu aboutir, puisque les deux alliés ont opposé un veto pour se protéger mutuellement.

Tout cela explique pourquoi le dernier recours et pas des moindres était l’argument financier, car les bénéfices potentiels du simple plan de relance représentent, par exemple pour la Pologne, 23 milliards d’euros. Les autres enveloppes viendront s’ajouter pour constituer un potentiel d’investissement assez conséquent pour les deux pays. Manne qui semblait essentielle dans un contexte où la crise a créé des problématiques budgétaires non négligeables…

Notre opinion – Alors comment lire le "non" à un plan de relance nécessaire à toute l’Europe, mais aussi à la Pologne et à la Hongrie ? En fait, cela ne pouvait pas vraiment se passer autrement. Car la politique et l’idéologie que ces pays bâtissent depuis dix ans est loin d’être passagère. Les changements de l’État de droit ont été inscrits si profondément dans l’organisation et le fonctionnement des institutions que respecter à présent une autre vision des droits, telle que définie par l’Union, se traduirait par un détricotage trop important. Cela voudrait dire également que ceux qui représentent cette idéologie (V. Orban et J. Kaczynski) et qui dirigent ces deux pays feraient marche arrière de façon aussi visible et assumée ?! C’est un risque politique dont il faut comprendre la profondeur pour comprendre la position qui a été prise.

Mais au final, c’est aussi une vraie impasse politique dans un moment très critique pour tous les peuples d’Europe.

Toutefois, il y a des voies de sortie possibles. D’une part, la Pologne, pour qui les enjeux sont colossaux, s’est montrée plus ouverte dans son veto, ce qui laisse envisager une possible négociation sur les modalités pratiques et concrètes. Il faut dire que le gouvernement polonais est déjà dans une posture fragile à l’intérieur du pays à cause de la loi sur l’avortement, qui a déclenché une importante révolte populaire.

Ensuite, un fléchissement de positionnement entre la Pologne et la Hongrie isolerait encore plus V. Orban, qui se trouve face à une position politique européenne soutenue par quasiment tous les autres pays membres. Dans un tel cas, la position d’Orban pourrait aussi lui coûter sa place de Premier ministre. Il ne faudrait pas sous-estimer, en effet, le soutien pro-européen des populations hongroise et polonaise en cas d’un éventuel référendum, par exemple. D’autant qu’il n’y aura plus le support du président Trump à ce type de politiques, et c’est un point non négligeable. 

Les négociations vont donc se poursuivre dans les prochains jours et risque de mettre l’Europe face à un arbitrage délicat : bloquer trop longtemps le plan de relance ou protéger durablement sa vision de l’État de droit, en stoppant la marche engagée vers l’autoritarisme en Europe.

Article publié le 20 novembre 2020 dans notre hebdomadaire Monde – L'actualité de la semaine

Pologne & Hongrie – La soutenabilité du veto au plan de relance européen

Face à ces dérives quotidiennes, les institutions européennes se sont retrouvées face à trois difficultés. D’une part, elles ont été désarmées politiquement pour réagir. En effet, l’Europe n’avait pas été suffisamment dotée d’institutions et/ou de réglementations pour condamner ou exclure rapidement des membres qui avaient un tel programme contraire à la définition initiale de l’État de droit des fondateurs de l’Union. D’autre part, il y a eu sans doute une sorte de négligence – ou de sous-estimation du phénomène politique "antisystème" – face à la gravité des événements, qui aurait pu d’ailleurs se résoudre, dans un cadre d’alternance des partis politiques dans les pays concernés. Mais cela n’a pas eu lieu. Enfin, l’activation du seul mécanisme prévu, le fameux "article 7" qui aurait pu suspendre le droit de vote des deux pays concernés, n’a pas pu aboutir, puisque les deux alliés ont opposé un veto pour se protéger mutuellement.

Ada ZAN, Economiste