UE – Les raisons de fond du retard du Fonds de reprise et de résilience européen

UE – Les raisons de fond du retard du Fonds de reprise et de résilience européen

En résumé

Ce ne sont pas des aspects techniques. Ce que le Parlement européen demande pour valider l’accord sur le Fonds de relance européen (Next Generation EU, NGEU), c’est bien plus : c’est une révision des priorités de dépense du budget septennal de l’UE (le cadre financier pluriannuel, CFP, 2021-2027) et des modalités de financement du NGEU.

Le NGEU fonde son financement par émission obligataire commune (mais non solidaire) sur le budget de l’UE qui lui sert de levier. Les prêts octroyés par le NGEU seront, quant à eux, remboursés par chaque emprunteur individuellement, le bénéfice étant celui de profiter de taux d’intérêt bas et d’une période de grâce initiale. Les subventions consistent bien en des transferts, mais limités puisqu’ils seront remboursés par le budget de l’UE, donc par chaque pays à hauteur de sa contribution financière. Pour l’instant, la Commission et le Conseil n’ont pas tranché sur le mode de financement. Des contributions en dehors du budget sont évoquées. En revanche, le Parlement européen soumet sa décision à l’introduction de nouvelles ressources propres pour financer le NGEU. En effet, le budget de l’UE ne peut être financé ni par un déficit ni par des contributions en marge du budget (articles 310 et 311 du TFEU) mais seulement par des ressources propres. Cette clarification sur le mode de financement semble nécessaire pour éviter des oppositions lors du processus de ratification par les parlements nationaux mais aussi, ultérieurement, toute éventuelle action en justice. 

Le Parlement a ainsi demandé un calendrier juridiquement contraignant au Conseil avant de valider l’accord sur le NGEU. Ce calendrier prévoit l’introduction progressive de plusieurs impôts et taxes ; la suppression des rabais accordés à l’Allemagne, aux Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Danemark est aussi demandée. Des réticences existent encore dans certains pays sur l’introduction de nouvelles ressources propres qui, une fois existantes, pourraient financer de nouvelles dépenses et pérenniser l’expansion du bilan de l’UE censée n’être que temporaire.

Mais les parlementaires européens ne demandent pas que cela : ils se plaignent que l’accord sur le NGEU de juillet s’est fait aux dépens des dépenses prioritaires du CFP 2021-2021. En effet, les enveloppes pour la transition écologique, digitale et la santé ont été réduites. Ils demandent ainsi 39 milliards d’euros supplémentaires. Finalement, seulement 22 Mds € seront demandés aux États, puisque 17 Mds € proviendraient des réallocations futures des fonds non alloués du NGEU et des programmes de cohésion. Ces 22 Mds € correspondent donc à l’exclusion du plafond du CFP de 13 Mds € de charges d’intérêts du NGEU et d’une élévation dudit plafond de 9 Mds €. La contre-proposition de la présidence allemande de récupérer ces ressources dans la "marge pour imprévus" du budget a été déclinée par les parlementaires.

Le Conseil semble ne pas vouloir ouvrir la boîte de Pandore d’une renégociation de l’accord de juillet si difficilement atteint. D’autant plus qu’un autre point, objet de dissension entre le Parlement et le Conseil ainsi qu’au sein du Conseil, doit être réglé. La règle d’unanimité pour juger du respect de la conditionnalité à la règle de droit avant l’octroi des transferts européens est demandée par le Parlement européen ainsi que, pour des raisons opposées, par les pays frugaux d’un côté et la Pologne et la Hongrie de l’autre.

Les autres pays soutiennent, en revanche, le compromis d’une règle de majorité proposé par la présidence allemande. Le bras de fer entre Conseil et Parlement masque d’autres enjeux : toute augmentation du pouvoir de taxation de l’UE va obligatoirement poser la question de la légitimité démocratique et appeler à un rôle accru du Parlement européen dans la supervision du Plan pour la reprise. D’autant plus que le Conseil a obtenu un droit de veto sur l’utilisation faite par les pays des ressources du NGEU. La pression sur les institutions européennes à "délivrer" rapidement un plan de relance, exercée par la nouvelle diffusion de la pandémie aura-t-elle raison de cette confrontation ? En faveur de qui ?

Article publié le 16 octobre 2020 dans notre hebdomadaire Monde – L'actualité de la semaine

UE – Les raisons de fond du retard du Fonds de reprise et de résilience européen

Le Conseil semble ne pas vouloir ouvrir la boîte de Pandore d'une renégociation de l'accord de juillet si difficilement atteint. D'autant plus qu'un autre point, objet de dissension entre le Parlement et le Conseil ainsi qu'au sein du Conseil, doit être réglé. La règle d'unanimité pour juger du respect de la conditionnalité à la règle de droit avant l'octroi des transferts européens est demandée par le Parlement européen ainsi que, pour des raisons opposées, par les pays frugaux d'un côté et la Pologne et la Hongrie de l'autre.

Paola MONPERRUS-VERONI, Economiste