Union européenne ‒ Le Parlement allemand met fin au bras de fer entre la BCE et la Cour constitutionnelle

Union européenne ‒ Le Parlement allemand met fin au bras de fer entre la BCE et la Cour constitutionnelle

En résumé

La Cour constitutionnelle allemande (CCA) avait, début mai, exigé, selon le principe de proportionnalité, que la BCE fournisse une explication précise et détaillée de ce qui constitue la politique économique et de ce qui constitue la politique monétaire ; ainsi que des raisons pour lesquelles ses actions en matière d'assouplissement quantitatif relèvent des limites de la politique monétaire. La BCE est tenue, selon la CCA, de délimiter les interventions de politique monétaire si celles-ci ont un impact décisif et à grande échelle sur la politique économique. Selon la CCA, le programme d'assouplissement quantitatif, à son lancement en 2015, n'a peut-être pas causé de problèmes, mais après plusieurs années, lorsqu'il aura approché les 2 500 milliards, il aura affecté tous les aspects de l'économie. La CCA doute que la BCE ne vise pas seulement à atteindre un taux d'inflation inférieur à 2%, conformément à son mandat institutionnel, mais qu’elle affecte l'ensemble de la politique économique.

La CCA avait invité le gouvernement fédéral et le Parlement fédéral à agir politiquement et juridiquement pour que la BCE se conforme à sa décision. C’est fait.

« Sur la base de la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE et des documents reçus de la BCE, le Bundestag allemand conclut que les exigences relatives à l'évaluation de la proportionnalité dans le cadre du PSPP contenues dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale sont remplies. Dans ses décisions relatives au PSPP, la BCE a procédé à une évaluation de l'adéquation, de la nécessité et de la pertinence des mesures de politique monétaire. Il s'agissait d'identifier et de pondérer les implications du PSPP en matière de politique économique, puis de les mettre en relation avec les avantages escomptés pour la réalisation de l'objectif de politique monétaire défini et de les pondérer en fonction de considérations de proportionnalité. Le Bundestag allemand considère que la présentation de la BCE sur la mise en œuvre d'une évaluation de la proportionnalité est compréhensible et qu'elle répond ainsi aux exigences de l'arrêt de la CCA. Indépendamment de cela, le Bundestag allemand assume en permanence sa responsabilité d'intégration en ce qui concerne les décisions de politique monétaire du Conseil des gouverneurs de la BCE ».

Avec ces mots qui concluent la proposition de la CDU/CSU, du SPD, du FDP et des Verts, votée par le Parlement allemand avec l’abstention de Die Linke et le vote contraire de l’AfD, le Parlement allemand assume son rôle politique de validation de l’action de la BCE. L’habilitation du Parlement allemand a été rendue possible par la communication très active par la BCE sur la question de la proportionnalité au cours des deux derniers mois. Cette responsabilité conférée au Bundestag par la CCA est donc exercée dans le respect de l’indépendance de la BCE. Si la solution semble avoir été trouvée au conflit d’obéissance potentiel entre, d’un côté, la BCE et la Bundesbank et, de l’autre, le Parlement et le gouvernement allemand, le conflit de juridiction entre la CCA et la Cour de justice européenne reste quant à lui encore à régler.

Article publié le 3 juillet 2020 dans notre hebdomadaire Monde – L'actualité de la semaine

Union européenne ‒ Le Parlement allemand met fin au bras de fer entre la BCE et la Cour constitutionnelle

Le Parlement allemand assume son rôle politique de validation de l'action de la BCE. L'habilitation du Parlement allemand a été rendue possible par la communication très active de la BCE sur la question de la proportionnalité au cours des deux derniers mois.

Paola MONPERRUS-VERONI, Economiste