Europe – Relance européenne : la Commission européenne prête à délivrer

Europe – Relance européenne : la Commission européenne prête à délivrer

En résumé

Les marchés ont déjà été impressionnés par la capacité des États européens à dessiner une réponse commune à la crise de la Covid-19 avec rapidité et capacité d’innovation en brisant le tabou du financement par émission commune. La réaction des marchés a été positive, bien en amont des premières émissions, accueillant avec intérêt le signal fort de l’accord européen et de l’engagement à soutenir l’économie européenne. L’environnement économique européen, bien avant les premiers versements du plan de relance, est devenu plus attractif et la réponse positive des investisseurs a facilité la convergence des conditions de financement des États et des agents privés. La dynamique des émissions a, en effet, déjà changé et la plupart des États peuvent se financer sur le long terme à des taux négatifs ou proches de zéro.

Ainsi, le calendrier des prochaines étapes (ratification par les parlements nationaux, décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, lancement des émissions par la Commission) ne comporte plus un risque financier, puisque les États peuvent se préfinancer à un moindre coût sur les marchés. Néanmoins, le fonds étant temporaire (versement des subventions et prêts jusqu’en 2026), la rapidité des émissions et des versements est essentielle.

Un premier volet du plan de relance, le programme SURE, l’assistance financière aux politiques nationales de soutien de l’emploi, est en revanche bien avancé. Adopté en mai 2020, le programme s’est rendu disponible avec la signature en septembre 2020 des 25 milliards d'euros servant de garantie aux 100 Mds € d’émissions devant alimenter les prêts aux États membres. 90,6 Mds € de prêts ont été demandés par les pays et engagés après décision du Conseil européen. Une demande additionnelle de 3,7 Mds € a été effectuée pour un total de 94,3 Mds €. La Commission européenne a pu procéder aux premières émissions en 2020 (en octobre, novembre et décembre) pour un montant de 39,5 Mds € et au premier trimestre 2021 (avec des émissions de 36 Mds €) elle a déjà engrangé 75,5 Mds €. Les émissions (de maturité entre trois et trente ans) ont rencontré un énorme succès, avec une demande des investisseurs de dix fois supérieure à l’offre et des conditions de financement très favorables ayant permis aux États bénéficiaires des prêts SURE d’épargner 5,8 Mds € de charges d’intérêts par rapport à une émission nationale. Ainsi 62,5 Mds € de prêts ont déjà pu être versés aux États, qui ont dépensé déjà 80% des fonds. De ce fait, rien qu’en 2020, le programme SURE aurait couvert entre 25 et 30 millions de travailleurs européens (un quart de l’emploi des États ayant demandé le soutien) sur un total de 35 millions ayant bénéficié des dispositifs de chômage partiel. Interrogés par la Commission, les États membres ont affirmé que le programme SURE a joué un rôle fondamental dans leur décision d’étendre ou de renforcer ces dispositifs de soutien à l’emploi.

Forte de ce succès, cette semaine, la Commission européenne a communiqué son programme d’émission de 806 Mds € du NGEU (en prix courants, ils correspondent aux 750 Mds € aux prix de 2018, votés par le Conseil européen, soit 407,5 Mds € de subventions, 386 Mds € de prêts et 12,5 Mds € de contributions à d’autres programmes du budget de l’UE). Ces émissions viennent s’ajouter aux 128,3 Mds € de stocks de dette existants au titre des programmes SURE, MESF et de l’assistance à la balance des paiements. La Commission devient ainsi le premier émetteur supranational européen après la BEI (428 Mds €), le MES (172,6 Mds €) et le FESF (89,9 Mds €). Elle fait passer la part des émissions AAA sur la totalité de la dette souveraine et supranationale européenne de 29% à 35%. Une aubaine pour les investisseurs, une opportunité pour augmenter la profondeur et la liquidité du marché européen, pour renforcer le rôle de devise de réserve de l’euro, un avantage technique pour améliorer la performance du marché de repo et la transmission de la politique monétaire.

S’étalant sur six ans, les émissions se montent à une moyenne de 150-200 Mds € par an. Ces montants élevés ne pourront pas être gérés par la stratégie d’émission jusqu’ici adoptée par la Commission, soit un financement back-to-back, où l’UE emprunte au nom des États membres, en les faisant bénéficier des meilleures conditions liées à sa notation de AAA pour leur passer ensuite les prêts aux mêmes termes et conditions. La gestion est plus complexe dans le cadre du NGEU, puisqu’il s’agit de mettre en cohérence les versements semestriels des fonds aux États, avec des émissions suffisamment diversifiées pour capter les meilleures conditions de marché et organiser les conditions idéales de remboursement, qui ne seront connues que lorsque l’accord de prêt avec les États sera établi. Alors, la Commission annonce sa présence sur le marché sur toutes les maturités de trois à trente ans, mais aussi avec des EU-bills à maturité inférieure à un an et organise son réseau de "EU primary dealers".

La Commission est prête à agir. Elle attend le feu vert des États qui doivent conclure leur processus de ratification de la décision du Conseil européen sur les ressources propres de l’Union européenne (UE), qui accompagne l’autorisation d’emprunt pour le financement du NGEU. La décision sur les ressources propres indique l'engagement maximal de chaque État membre à financer le budget de l'UE et a été relevé temporairement de 0,6% du revenu national brut (RNB) de l'UE, afin de soutenir les emprunts directs de l'UE jusqu'à ce que la dette soit entièrement remboursée, au plus tard en 2058. Ce 0,6% s’additionne donc au plafond de 1,4% du RNB de l'UE financé par deux recettes : les droits de douane et les contributions des États membres. Les prêts du NGEU seront remboursés par les États membres emprunteurs. Les subventions seront remboursées par le budget de l'UE. Mais pour aider à rembourser les emprunts, la Commission proposera de nouvelles ressources propres au budget de l'UE (ou sources de revenus), en plus de celles déjà existantes. Une nouvelle contribution par pays, basée sur la quantité de déchets plastiques non recyclés, apportera également des ressources propres supplémentaires. Les nouvelles ressources propres seront fondées sur un mécanisme d'ajustement aux frontières du carbone, le système d'échange de quotas d'émission et une redevance numérique, selon des propositions détaillées qui seront présentées d'ici juin 2021 par la Commission. D'autres nouvelles ressources propres, qui seront proposées d'ici juin 2024, pourraient inclure une taxe sur les transactions financières, une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.

C’est sur cette structure de garantie apportée par le relèvement des ressources propres et sur la possibilité d’augmenter ces dernières que les investisseurs porteront désormais leur intérêt. Elle pourrait, en effet, fournir la base de financement d’un instrument budgétaire de stabilisation plus permanent qui diluerait la notion de contributeur et de bénéficiaire net qui empoisonne les relations entre les États membres, notamment si ces ressources sont levées sur des acteurs étrangers à l’UE.

Article publié le 16 avril 2021 dans notre hebdomadaire Monde – L’actualité de la semaine

Europe – Relance européenne : la Commission européenne prête à délivrer

La Commission européenne a communiqué son programme d'émission de 806 Mds € du NGEU. Ces émissions viennent s'ajouter aux 128,3 Mds € de stocks de dette existants au titre des programmes SURE, MESF et de l'assistance à la balance des paiements. La Commission devient ainsi le premier émetteur supranational européen après la BEI (428 Mds €), le MES (172,6 Mds €) et le FESF (89,9 Mds €).

Paola MONPERRUS-VERONI, Economiste