Avenir de l'Europe – Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : la Commission capitalise sur l'expérience du NGEU et veut manier plus efficacement le bâton et la carotte

La Commission reconnaît que dans les circonstances actuelles de niveaux élevés de dette post-Covid, la règle actuelle de réduction de la dette implique un ajustement budgétaire trop exigeant. C'est donc une approche moins automatique que la Commission veut adopter, avec une meilleure prise en compte de la logique du risque et de contingences, et qui différencie davantage les pays selon leur situation. Si l'objectif est celui de simplifier les règles et les procédures, une amélioration de l'efficacité de la surveillance budgétaire et un processus moins politisé sont aussi attendus, grâce à une meilleure appropriation des stratégies budgétaires par les États. Cette plus grande responsabilisation des États dans la définition de leur stratégie budgétaire et une moindre ingérence de la Commission iront de pair avec une application plus automatique du volet répressif du Pacte, c'est-à-dire des procédures pour déficit et dette excessive. L'utilisation de sanctions financières serait aussi rendue plus efficace en abaissant leurs montants.